Téléchargement Constitution de la Belgique - v4.0.0

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La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême qu'ait jamais eu la Belgique. Elle est dite « Constitution du 7 février 1831 » ou « Constitution du 17 février 1994 » car elle a été votée le 7 février 1831 par le Congrès national mais elle a été coordonnée le 17 février 1994.

Elle instaure un système monarchique constitutionnel, parlementaire et fédéral.

De sa création en 1831 aux années 1960 elle n'a quasiment pas été modifiée. Les premières modifications ont eu pour but d'élargir le scrutinNote 2. Par la suite, elles ont eu pour cadre une fédéralisation de l'État. La dernière modification date du 24 octobre 2017. La constitution a été rédigée en langue française à l'origine. La première version officielle en néerlandais date de 1967, celle en allemand de 1991.

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